La responsabilité légale

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Votre secteur économique et/ou géographique a une histoire juridique chargée

Installer une usine de biochimie fine à Strasbourg, après la catastrophe de Sandoz-Bâle, n’est pas comparable à l’installation de la même entre­prise en région parisienne.

Le plus légaliste des responsables d’entreprise ne pourra jamais échapper au fait que son secteur économique d’une part, sa région d’autre part, ont un passé juridiquement chargé.

Installer encore une porcherie en Bretagne, ou en installer une en Dordogne, ne comportera pas les mêmes contraintes juridiques pra­tiques sur le terrain, même si la réglementation est identique sur l’ensemble du territoire.

Le système juridique et réglementaire n’étant que l’un des régula- j teurs de nos comportements collectifs, il m’a semblé normal que la sensibilité à l’implantation ou au développement de toute activité chi- ] mique en Alsace soit extrêmement forte, là où la sensibilité aux pollu­tions d’une industrie mécanique et métallurgique vétuste et haute­ment polluante est quasi inexistante.

On déplore ainsi la disparition graduelle de Manurhin et de son cortège de sous-traitants, mais l’on surveillera de très près toute implan­tation d’une activité chimique, même offrant un maximum de garanties.

La responsabilité juridique n’est pas une donnée neutre et abstraite, elle est intégrée dans la dynamique du passé de l’entreprise, de son sec­teur et de son implantation géographique.

La responsabilité administrative de votre société est lourde

Les transports d’ordures ménagères et ceux de déchets toxiques ne sont pas soumis aux mêmes règles, ni aux mêmes contraintes, ni aux mêmes sanctions administratives en cas d’accident.

Selon les cas, la responsabilité administrative, c’est-à-dire le poids que peuvent avoir les sanctions administratives sur des entreprises contrevenant aux normes, peut être quasi inexistante ou alors mettre en danger l’existence de l’entreprise.

Le meilleur baromètre de la responsabilité administrative de l’entre­prise est la prime d’assurance. Tout transporteur d’une certaine envergure
connaît le prix des tarifs, selon ses chargements, qui est évidemment directement lié au risque qu’il court, notamment lorsqu’il s’agit de matières dangereuses.

la responsabilité civile de votre société est lourde

Pour les sites classés, la responsabilité civile des entreprises est claire­ment définie. Il en va tout autrement pour toute la frange des entre­prises utilisant des procédés annexes potentiellement dangereux pour l’environnement : traitement de surface, teinturerie, peinture, etc.

De même, les traitements des déchets peuvent être source de res­ponsabilité civile souvent ignorée des responsables eux-mêmes, dans la mesure où leur toxicité n’est qu’accessoire à l’ensemble de leur activité.

Dans un secteur non industriel comme les cliniques et les hôpitaux, l’incinération des déchets se fait encore très souvent en dépit du bon sens de l’environnement, sans que les responsables soient même au courant qu’il pourrait y avoir un problème de fumées, généralement dû à une ignorance évidente des normes qui pourrait alors engager lourdement la responsabilité de leurs établissements.

Dans cette frange intermédiaire d’entreprises et d’activités seule­ment accessoirement polluantes, l’audit ponctuel juridico-technique pourrait apporter un service encore largement inexistant en France.

La responsabilité pénale des cadres de la société est engagée

Comme pour la responsabilité civile de l’entreprise, la situation juri­dique des cadres dans les entreprises à activité dangereuse est nette­ment plus claire que dans celles où le risque n’est que secondaire.

Les dirigeants des centrales nucléaires, les responsables des unités de raffinerie de pétrole sont personnellement responsables devant tout manquement grave aux normes et aux réglementations concernant la sécurité et l’environnement, ce qui veut dire tout simplement qu’ils peuvent être inculpés et condamnés. Leur responsabilité est clairement engagée et, au moins au niveau juridique, ils ne pourraient ignorer les risques personnels qu’ils encourent.

Il en va tout autrement pour les sociétés où le risque n’est qu’acces­soire.

Un entrepreneur dans la Drôme, inculpé pour négligence dans une affaire de pollution accidentelle et grave de la rivière, s’insurge contre l’iniquité de la législation. Le même admet pourtant parfaitement bien la législation sur la sécurité et l’hygiène concernant le personnel. I) n’accepterait jamais, à juste titre, des cheveux longs auprès d’une tour ou d’une fraiseuse, sanctionnerait les fumeurs auprès du dépôt de matières inflammables et veillerait au port du casque dans le magasin.

Cet exemple montre que, si la législation sur la sécurité et l’hygiène a engendré auprès de nos responsables d’entreprise des comportements et des attitudes responsables et presque instinctives, la législation sur l’environnement, en tout point comparable à celle de la sécurité au niveau de la responsabilité, est encore pour eux une contrainte externe.

J’estime personnellement que les pouvoirs publics ont dans ce déca­lage entre la conscience de la sécurité et la conscience de l’environne­ment chez nos chefs d’entreprise une responsabilité importante. La prévention des accidents du travail, la responsabilisation de chacun dans l’atelier, l’hygiène des lieux de travail sont des thèmes non seule­ment codifiés mais, surtout, promus de façon professionnelle et géné­ralement assez efficace.

J’ai rarement trouvé un atelier sans affichage ou sans publicité sur les thèmes de la sécurité et de l’hygiène. Qui plus est, il n’y a pratique­ment aucun atelier où le règlement du travail et le règlement sécurité et hygiène ne soient affichés, comme d’ailleurs le prévoit la loi. Savoir s’ils sont réellement suivis est une question philosophique de moyenne importance dans ce contexte.

Le fait est que j’ai rarement vu, sauf en Allemagne et en Hollande, un atelier où la même publicité et le même affichage étaient élargis aux responsabilités de chacun concernant l’environnement.

L’obligation d’affichage, dans le domaine de l’environnement, ne coûte pas plus cher, et peut rapporter aussi gros que celle faite sur la sécurité et l’hygiène dans l’entreprise.

Votre activité risque d’être soumise à des modifications réglemenaires d’ici 2003

Les cinq dernières années (1993-1998) nous ont démontré que sans prospective juridique et technique, tout management environnemental
eSt voué à l’échec, surtout lorsqu’il s’agit de décisions stratégiques concernant les investissements.

À la première édition de cet ouvrage (1992), la convention de Montréal venait d’interdire le CFC comme gaz inerte de propulsion ou de refroidissement. Plusieurs industriels ont hésité devant les inves­tissements, notamment dans les systèmes de refroidissement néces­saires pour changer radicalement de process. Le HCFC semblait telle­ment moins compliqué comme gaz de substitution, en attendant la diminution du prix des autres gaz inertes disponibles. La concurrence aidant, les industriels qui avaient fait ce choix à court terme, ont été mis à mal, sinon éliminés du marché.

Tel fabricant français d’échangeurs de chaleur pour maisons indivi­duelles a été proprement éliminé des marchés allemands et suisses, parce que c’était trop facile pour ses concurrents de démontrer que la solution HCFC de rechange qu’il avait choisie pour remplacer le CFC, serait à son tour banni réglementairement dans les années à venir. L’entreprise est morte de cette erreur juridique et technique.

L’anticipation de la réglementation européenne et nationale d’une part, la veille concernant les techniques et les technologies capables de répondre à ces défis réglementaires d’autre part, sont devenues indis­pensables pour la survie même de l’entreprise industrielle.

Ici se pose un problème de moyens, surtout pour les PME-PMI, pour lequel il n’y a pas encore de solution en France, comme il en existe en Allemagne au niveau des fédérations industrielles.

Les textes en France concernant l’environnement – européens et nationaux confondus – étaient au nombre de 37 en 1986. En 1990, ce nombre était passé à 200. Nous aurons dépassé les mille textes envi­ronnementaux en 1998.

Dans ces conditions – que certains ont appelé le harcèlement tex­tuel — l’aide aux PME-PMI devient indispensable.

L’importance de la responsabilité légale dans votre stratégie verte : la grille (grille 7.2) proposée indique où il faudra porter son attention et ses efforts.

        • Est-ce en évitant que l’un des problèmes techniques de l’environne­ment devienne un problème juridique ?

  • A-t-on bien mesuré le poids des responsabilités administratives et] civiles de l’entreprise et aussi le poids de celles de ses cadres ?
  • A-t-on conscience de ce qu’est en train de devenir la norme euro­péenne en matière d’environnement, et ce plus particulièrement pour sa propre activité ?

Le poids relatif de cet effort nécessaire se mesure, comme pour les autres échelles, en fonction de l’ensemble du diagnostic.

Vidéo : La responsabilité légale

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